Prime de déménagement des Allocations Familiales 1er janvier 2012

Prime de déménagement des Allocations Familiales 1er janvier 2012

Parmi les allocations destinées aux familles, il existe une prime de déménagement à partir du 3ème enfant.

1. Conditions pour en bénéficier

L'allocataire doit déménager à l'occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus ou si il a au moins 3 enfants à charge dont un de moins de 2 ans.

Il doit par ailleurs:
- déménager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de son 3ème enfant (ou des suivants);
- et remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite:

- de 957,60 € pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant;

- de 1037,40 € pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant.

Ce plafond est majoré de 79.80 € par enfant supplémentaire.

3. Versement de la prime


La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées.

4. Formalités

L'allocataire doit effectuer sa demande de remboursement dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Il doit remplir les formulaires Cerfa n°11363 (demande de prime) et n° 11423 (déclaration de situation) et joindre les pièces justificatives du déménagement. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la CAF.

>  La prime de déménagement
> Formulaire de demande en ligne prime de déménagement